CGU Hôtes

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‍1- Préambule

PAATCH est l’éditeur d’une plateforme en ligne publiée sur https://app.paat.ch/ permettant notamment la mise à disposition par des Hôtes Professionnels et Particuliers d'espaces de travail et de lieux d’hébergements à des Clients (aussi appelés « Paatchers »).Les Hôtes ont ainsi la possibilité de proposer sur la Plateforme la réservation d'espaces de travail et des lieux d'hébergement.Les présentes Conditions de mise à disposition ont pour objet de définir les droits et obligations de PAATCH et de l'Hôte dans le cadre de la mise à disposition d'espaces de travail et de lieux d’hébergement par l'Hôte sur la Plateforme PAATCH.En outre, lors de l'utilisation des services de la Plateforme, l'Hôte est soumis à toutes les règles applicables à ces services (notamment mais sans limitation la Charte portant sur les données personnelles et les Conditions Générales d'Utilisation) lesquelles peuvent déroger à celles figurant dans les présentes Conditions Générales.Toutes ces règles font partie intégrante des présentes Conditions Générales Hôtes.Les droits et obligations existants entre PAATCH et les Clients sont régis par les Conditions Clients de la Plateforme.

2- Définitions

"Compte" désigne l'interface créé lors de l'inscription par l'Hôte ou le Client sur la Plateforme selon les modalités prévues aux Conditions Générales d'Utilisation

"Conditions Générales d'Utilisation" désigne le document contractuel définissant les conditions d'utilisation de la Plateforme par les Clients et les Hôtes y compris

"Conditions Clients" désigne le document contractuel définissant les droits et obligations des Clients utilisant la Plateforme

"Contenu" désigne les éléments distinctifs de l'Hôte, de ses Espaces de travail ou de ses lieux d’hébergement tels que le nom commercial, la marque, le logo etc. et les photos ou informations permettant l'identification de ceux-ci.

"Espace de travail" désigne un open space, un bureau fermé ou une salle de réunion mise à disposition par le Professionnel sur la Plateforme

« Lieux d’hébergement » désigne une grande maison, une villa ou un gîte qui permet d’accueillir pour plusieurs nuitées un groupe de personne pour la pratique du télétravail communautaire

"Hôte" désigne le Professionnel ou le Particulier qui a créé un Compte et propose la réservation d'Espaces de travail et de lieux d’hébergement sur la Plateforme

"Plateforme" désigne l’ensemble des canaux PAATCH (https://paat.ch/) permettant la mise en relation entre un Hôte et des Clients (à savoir l'application, le site internet, etc.)

"Professionnel" désigne toute personne morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel

« Particulier » désigne toute personne physique détenant un bien immobilier correspondant au besoin des Clients de la Plateforme

"Client" désigne la personne physique utilisant la Plateforme pour bénéficier de la mise à disposition des Espaces de travail ou Lieux d'hébergement des Hôtes 

3- Relations contractuelles

Les présentes Conditions Générales Hôtes s'appliquent à tout Hôte souhaitant proposer ses Espaces de travail ou Lieux d’hébergement à la réservation sur la Plateforme.

Pour toute mise à disposition d'Espaces de travail et de lieux d’hébergement, l'Hôte déclare expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales Hôtes préalablement à la mise à disposition d'Espace de travail ou d’un lieu d’hébergement via la Plateforme.

En conséquence, le fait d'enregistrer un Espace de travail ou un lieu d’hébergement pour le rendre accessible à la réservation par les Clients vaut acceptation sans réserve de l'Hôte et adhésion, pleine et entière, aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières et/ou dérogatoires expressément consenties par écrit par PAATCH.

L'Hôte et PAATCH ne sont liés contractuellement que dans la mesure où l'Hôte met à la disposition des Espaces de travail et des Lieux d’hébergement sur la Plateforme sauf conditions particulières écrites signées par PAATCH.

PAATCH n'est pas responsable de la bonne exécution de la prestation de mise à disposition de l'Espace de travail ou de Lieux d'hébergement par l'Hôte qui détermine via la Plateforme les conditions de réservation, d'annulation et les conditions financières applicables. Le contrat de réservation d'Espace de travail ou de Lieux d'hébergement n'est conclu qu'entre l’Hôte et le Client.

4- Évolution

PAATCH se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. L'Hôte en sera informé préalablement dans un délai raisonnable.Toute nouvelle fonctionnalité qui augmente ou améliore les performances et les services proposés sur la Plateforme sera également soumise aux présentes Conditions générales.

5- Conditions pour la mise à disposition d'Espaces de travail et de lieux d’hébergement

La Plateforme permet à l'Hôte de mettre à disposition les Lieux d’hébergement et espaces de travail dont il dispose dans le respect des conditions exigées par PAATCH quant aux caractéristiques de ces espaces.L'Hôte s'engage à fournir à PAATCH lors de son inscription l'ensemble des informations et documents nécessaires pour lui permettre la mise à disposition de la Plateforme.

L'Hôte s'engage notamment à la date de création du Compte et sur toute demande à fournir à PAATCH, les documents justifiant de son inscription au registre dont son activité relève et de sa situation au regard des organismes collecteurs des contributions sociales dans le cas où cela s’applique (Professionnels).

Pour enregistrer un Lieu d’hébergement ou un Espace de travail sur la Plateforme, l'Hôte accepte de transmettre les informations nécessaires au prestataire de paiement de PAATCH permettant d'assurer notamment qu'il dispose des droits nécessaires pour mettre à disposition les Lieux d’hébergement ou Espaces de travail, lier la société ou l'organisme pour le compte duquel il effectue les démarches sur la Plateforme.L'Hôte peut mettre à disposition les Lieux d’hébergement ou Espaces de travail à condition de s'inscrire sur la Plateforme par la création d'un Compte Hôte tel que défini dans les Conditions Générales d'Utilisation.

L'Hôte doit répondre aux critères suivants :

- disposer des droits nécessaires pour la mise à disposition de l’Espace de travail ou du Lieu d’hébergement (conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, dans le respect d'éventuels accords conclus avec des tiers (ex : contrat de bail) ;
- et respecter les normes de sécurité et sanitaires en vigueur ;

- disposer d'une bonne e-réputation sur internet.

L'Espace de travail ou le Lieu d'hébergement doit répondre aux critères suivants :

- offrir un environnement agréable et confortable pour travailler dans de bonnes conditions (bonne couverture wifi ou mobile, possibilité de recharger des appareils, et du mobilier pour bien s'installer).

PAATCH se réserve le droit de refuser l'enregistrement d'un Espace de travail ou d'un Lieu d'hébergement ne répondant pas à ces critères ou de le supprimer si il ne répondait plus à ces critères. L'Hôte qui met à disposition un Espace de travail ou un Lieu d'hébergement sur la Plateforme reconnaît disposer des droits pour ce faire et avoir la qualité de Professionnel.L'Hôte est libre de ses conditions de réservation (créneaux horaires, annulations, report, remboursement etc.) comme des prix qu'il pratique et qu'il doit indiquer/modifier sur la Plateforme.

6- Engagements de l'Hôte

6-1 Concernant le Lieu d’hébergement ou l’Espace de travail

L'Hôte doit s'assurer à tout moment de dimensionner de manière adéquate son offre et d’avoir la capacité d'accueillir les Clients ayant effectué une réservation afin d'assurer le respect de ses obligations légales et contractuelles en tant que prestataire offrant un accès à un Lieu d’hébergement ou un Espace de travail.L'Hôte est seul responsable de l'état et de la capacité d'accueil du Lieu d’hébergement ou de l'Espace de travail.Le Lieu d’hébergement ou L'Espace de travail doit être conforme à la description et aux informations enregistrées sur la Plateforme.L'Hôte s'engage à accueillir les Clients dans des conditions conformes aux lois et règlements en vigueur.L'Hôte doit s'assurer que le Lieu d’hébergement ou l'Espace de travail est prêt à recevoir les Clients dans des conditions optimales et notamment que le Lieu d’hébergement ou l'Espace de travail est disponible au jour et à l'heure de la réservation par le Client.

6-2 Concernant la prestation de réservation

L'Hôte s'engage à souscrire une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable aux fins de couvrir l'ensemble des risques mis à sa charge au titre de la mise à disposition d'Espaces de travail ou de Lieux d’hébergement. L'Hôte sera pleinement responsable de tout impôt, assurances obligatoires, cotisations de sécurité sociale et autres provisions, déductions, contributions, ou réclamations découlant de la mise à disposition d'Espaces de travail ou de Lieux d’hébergement.

L'Hôte s’engage ainsi à garantir PAATCH de toute réclamation et demande en relation avec la mise à disposition sur la Plateforme d'Espaces de travail ou de Lieux d’hébergement, émanant des autorités publiques françaises ou locales, qu’elles soient sociales, fiscales ou administratives comme à intervenir volontairement à la demande de PAATCH dans toute procédure judiciaire ou administrative, et à assumer les conséquences financières éventuelles qui en résulteraient pour PAATCH, en principal, frais et intérêts.

7- Engagements de PAATCH


PAATCH met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour permettre à l'Hôte d'utiliser la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes.

PAATCH ne garantit pas que la Plateforme soit disponible en permanence.En cas de difficulté technique, l'Hôte peut contacter PAATCH à l'adresse email suivante : help@paat.ch. Le classement des Espaces de travail dans les résultats de recherche sur la Plateforme dépend de plusieurs facteurs, principalement les suivants :

- Paramètres de recherche indiqués par les Clients (par exemple, nombre de personnes, date de la session de travail, fourchette de prix)- Caractéristiques de l’Espace de travail (par exemple, prix, disponibilité du calendrier, nombre et qualité des images, commentaires, services et équipements)
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- Expérience de réservation des Clients (par exemple, l'historique des annulations et du recours au service client de l'Hôte, la facilité de la réservation)


- Exigences de l'Hôte (par exemple minimum de durée pour la réservation)

- Préférences des Clients (par exemple, réservations précédentes, Lieux mis en favoris, lieu à partir duquel le Client effectue sa recherche)


8- Évaluation

L'Hôte accepte que PAATCH mette à disposition du Client sur la Plateforme un espace leur permettant d'évaluer et d'émettre des avis et/ou de formuler des commentaires sur les Lieux d’hébergement et les Espaces de travail mis à disposition. Ces évaluations, avis et/ou commentaires seront affichés publiquement sur la Plateforme.

L'Hôte ne saurait tenir PAATCH responsable en cas d'évaluation, avis et/ou commentaire qui ne satisferait pas l'Hôte.

L'Hôte ne pourra solliciter de PAATCH une quelconque modification ou suppression de ces évaluation, avis et/ou commentaire que dans la mesure où ceux-ci seraient contraires à la réglementation en vigueur.

9- Conditions financières

9- 1 Prix

L'Hôte est seul à déterminer les tarifs applicables pour la réservation des Espaces de travail ou de son Lieu d'Hébergement sur la Plateforme.La modification des tarifs applicables aux réservations d'Espace de travail sur la Plateforme doit être réalisée à travers l'outil mis à disposition sur la Plateforme. L'Hôte ne peut en aucun cas contacter directement le Client pour l'informer d'un changement de tarif.

9- 2 Conditions de paiement

L'Hôte donne mandat à PAATCH pour facturer les Clients pour son compte. PAATCH facture le Client pour le compte de l'Hôte en vertu du mandat de facturation donné à PAATCH par l'Hôte au titre des présentes Conditions Générales.PAATCH reversera à l'Hôte par virement via son prestataire de paiement les sommes dues pour la réservation des Lieux d’hébergement et Espaces de travail moins le montant de la commission de PAATCH déterminée sur la Plateforme ou le cas échéant dans des conditions particulières signées par PAATCH.Le prestataire de service de paiement de PAATCH assure la collecte des sommes versées par les Clients.Ce versement interviendra dans les 15 jours suivants le mois au cours duquel les réservations ont été effectuées.

9- 3 Commission

PAATCH percevra une commission de 10% du chiffre d'affaires réalisé sur toute réservation effectuée via la Plateforme directement ou indirectement si PAATCH a mis à disposition le Lieu d’hébergement ou l'Espace de travail via le système de réservation d'un tiers.

La commission reste due en cas de réservation annulée ou reportée et pour laquelle l'Hôte retiendrait un montant au titre de cette annulation ou de ce report. PAATCH se réserve la possibilité de retenir le versement des sommes dues au titre de la réservation du Lieu d’hébergement ou de l’Espace de travail si l'Hôte n'a pas exécuté ses obligations en violation des présentes Conditions Générales ou si des sommes sont dues par ailleurs par l'Hôte à PAATCH.

PAATCH se réserve également la possibilité de retenir ou de déduire des sommes dues à l'Hôte tous montants qui seraient contestés comme étant dus par le Client ou tout fournisseur de services de paiement ou de répercuter sur l'Hôte tout paiement sollicité par un tiers ou le Client et dont PAATCH ne serait pas redevable.L'Hôte s'assurera que ses coordonnées et informations bancaires pour tout versement sont exactes. L'Hôte s'acquittera de toutes les taxes et/ou frais applicables dont il est redevable conformément à la réglementation en vigueur. L'Hôte doit être titulaire d'un compte bancaire et renseigner toutes les informations nécessaires auprès du prestataire de paiement de PAATCH.


10- Propriété intellectuelle

L'Hôte reconnaît disposer des droits de propriété intellectuelle et des droits à l'image lui permettant d'enregistrer le Contenu mis à disposition sur la Plateforme et garantir PAATCH contre toute action initiée par des tiers pour une quelconque violation des droitsL'Hôte consent à PAATCH à titre gratuit et non exclusif une licence d'utilisation et d'exploitation sur le Contenu dont il conserve la détention des droits de propriété intellectuelle et ce pour le monde entier et pendant toute la durée de vie des droits aux fins de permettre la mise à disposition sur la Plateforme des Lieux d’hébergement et des espaces de travail.Cette licence d'utilisation comprend notamment :

- le droit de reproduction c’est-à-dire notamment le droit de procéder à toute reproduction nécessaire aux actes de chargement, affichage sur écran, exécution, transmission, stockage, le droit de reproduire, ou faire reproduire sans limitation de nombre, enregistrer ou faire enregistrer le Contenu, par tous moyens, sous toutes formes et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, y compris le téléchargement en réseau, par tout procédé et sur tous supports électroniques et/ou numériques connus ou inconnus à ce jour, et sur ou par le biais de tout réseau informatique ou numérique tant fermé ou privatif (tels les réseaux Intranet) qu'ouvert (tel le réseau Internet) ; ou par tout autre moyen de télécommunication, quel que soit le mode de réception et de consultation, direct ou indirect ;

- le droit d'adaptation c’est-à-dire notamment, d'adapter, de corriger, de traduire, d'arranger, de numériser, de retoucher, de faire évoluer, de maintenir, de décompiler, de mixer, de modifier ou faire modifier librement, notamment par suppression, ajout, intégration totale ou partielle des éléments, comprenant celui d'incorporer, de réécrire les éléments dans leur langue ou langage d'origine, traduire en toutes langues ou langages informatique ;

- le droit de représentation c’est-à-dire notamment le droit de représenter ou de faire représenter publiquement le Contenu par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, tels que la publication, l'exposition publique ou privée, la télédiffusion, la communication par voie analogique et/ou numérique sur tous réseaux informatiques de télécommunications ouverts et/ou privatifs, nationaux et/ou internationaux, pour toute manifestation à caractère privé ou public, interne ou externe, nationale ou internationale, dans les circuits de diffusion et de distribution spécialisés ou grand public, ou par tout autre moyen de télécommunication, quel que soit le mode de réception et de consultation, direct ou indirect ;

- le droit d'utilisation c’est-à-dire notamment le droit d'utiliser le Contenu pour tous usages en lien avec la mise à disposition des espaces de travail sur la Plateforme pour les besoins propres de PAATCH ou au profit de tiers. PAATCH conserve la propriété exclusive de toutes les informations de quelque nature que ce soit, notamment les documents, bases de données, fichiers, susceptibles d'être communiqués aux Hôtes pour l'utilisation de la Plateforme. Le Contrat n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle de PAATCH, ni aucun droit d'exploitation au profit de l'Hôte sur ces informations autres que les droits nécessaires à l'exécution des obligations au titre des présentes Conditions de mise à disposition. PAATCH est et demeure propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme (marque, logo, graphisme, bases de données, outils, méthodes et savoir-faire, codes source, codes objet etc.) qu'elle a développé, sera amenée à réaliser ou à utiliser. L'Hôte s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de PAATCH et à ne revendiquer aucun droit à PAATCH sur la solution et plus précisément sur la Plateforme.Les droits de propriété intellectuelle comprennent notamment, les droits d'utilisation, de reproduction, d'adaptation, de modification, de traduction, de diffusion et de commercialisation par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.L'Hôte s'engage à ne pas s'opposer au transfert de la solution ou de la Plateforme de son hébergeur à un nouvel hébergeur choisi par PAATCH.

11- Données personnelles

Les termes « Données personnelles », « Responsable de Traitement », « Destinataire » ont les mêmes définitions que celles prévues par le Règlement Européen sur la Protection des Données (le « RGPD »). PAATCH est amenée à collecter les Données personnelles de l'Hôte pour la prise en compte de son inscription, la création de son Compte et la gestion de la relation commerciale.PAATCH agit dans le cadre des présentes Conditions Générales en qualité de Responsable de Traitement, et l'Hôte en qualité de Destinataire.L'Hôte conserve néanmoins la qualité de Responsable de Traitement pour les besoins de ses propres prestataires à l'égard des personnes concernées et des Données personnelles collectées et ce pour l'exécution des présentes.

PAATCH et l'Hôte s'engagent à traiter ces Données personnelles en conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et avec le RGPD.PAATCH est susceptible de communiquer à l'Hôte les Données personnelles telles que détaillées dans la Charte portant sur les Données personnelles et ce pour les finalités suivantes : gestion, exécution et suivi des réservations d'Espace de travail, le respect d'obligations légales et réglementaires, la gestion de la relation client.- L'Hôte s'engage à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les Données personnelles concernant les Clients à des fins autres que celles définies aux présentes et notamment à des fins de prospection commerciale.Les modalités de collecte des Données personnelles sont décrites dans la Charte Données Personnelles figurant sur la Plateforme et applicable lors de l'utilisation de la Plateforme.

12- Responsabilité

L'Hôte est seul responsable des dommages et préjudices quels qu'ils soient qui pourraient être causés aux Clients ou à des tiers du fait des informations et des contenus mis en ligne sur la Plateforme. L'Hôte renonce à engager la responsabilité de PAATCH en cas d'action ou de litige portant sur les informations communiquées par lui sur la Plateforme PAATCH.

PAATCH n'est pas responsable des informations relatives aux espaces de travail notamment de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité de leurs descriptions.L'Hôte étant un Professionnel et ayant seul la maîtrise de son activité ne saurait tenir PAATCH responsable du succès ou de l'insuccès commercial ou encore d'une quelconque situation de dépendance économique.

PAATCH ne saurait être tenu responsable d'une quelconque inadéquation entre les informations fournies par l'Hôte et la réalité comme de l'état de l'Espace de travail.

PAATCH n'est en aucun cas responsable du comportement inapproprié de l'Hôte ou de l'un des Clients.

PAATCH dispose de la possibilité de contrôler les informations fournies et le Contenu sur la Plateforme et dispose de la totalité des droits lui permettant d'examiner, modifier ou supprimer tout Contenu ou information sur la Plateforme afin d'en assurer le bon fonctionnement, la sécurité, l'amélioration le cas échéant, la conformité à la réglementation en vigueur ou à toute demande d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, traiter tout contenu inapproprié ou illicite, prendre toute mesure que PAATCH jugerait appropriée.

13- Suspension

Le Compte de l'Hôte lui permettant de mettre à disposition des espaces de travail est susceptible d'être suspendu dans les conditions prévues dans les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.PAATCH, se réserve le droit exclusif de suspendre l'accès à la Plateforme à tout moment avec ou sans préavis.PAATCH ne saurait être tenue responsable envers quiconque en cas d'exercice de ce droit.

14- Résiliation

Le contrat conclu au titre des présentes Conditions Générales Hôte lui permettant de mettre à disposition des Espaces de travail est susceptible d'être résilié notamment pour faute.PAATCH, se réserve le droit exclusif d'interrompre l'accès à la Plateforme à tout moment avec ou sans préavis.PAATCH ne saurait être tenue responsable envers quiconque en cas d'exercice de ce droit.

15- Force majeure

En aucun cas PAATCH ne pourra être tenue pour responsable des manquements ou retards dans l'exécution de la prestation dus à l'un des cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Il en sera de même en cas d'application de toute prescription ou restriction légale ou réglementaire nouvelle d'ordre public.

16- Incessibilité

L'Hôte n'est pas autorisé à céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans leur totalité ou en partie, à un tiers, sans l'accord préalable et écrit de PAATCH.

17- Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Tout différend qui viendrait à se produire en lien avec les présentes, fera en premier lieu l'objet d'une médiation.Les Parties ont la possibilité de solliciter à tout moment et avant la saisine d'une juridiction une médiation auprès du Médiateur des Entreprises : [https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises](https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises) ou auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie Île-de-France.

Les Parties s'engagent à payer chacune la moitié des frais de médiation et à apporter toute la collaboration nécessaire à la recherche d'une solution amiable.En cas d'échec de la médiation susvisée, le différend sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris ou du Tribunal judiciaire de Paris.