LA NEWSLETTER DE PAATCH
Conditions générales d'utilisation
SAS PAATCH
RCS Paris
24 Rue de Cichy 75009 Paris
coucou@paat.ch
1. Définitions
Sauf mention contraire, les définitions suivantes s’appliqueront dans
le présent Contrat de Licence de test :
« Jour Ouvré » désigne un jour de travail normal de 9 h 00 à 17 h
30 (heure (d’été) d’Europe centrale) du lundi au vendredi, excepté
les jours fériés légaux en France ;
« Client » désigne l’entité légale identifiée dans la Commande de
test comme étant le client et qui signe la Commande de test ;
« Contrat de Licence de test » désigne les termes et conditions du
présent Contrat de Licence de test et de la Commande de test,
laquelle fait partie intégrante dudit Contrat ;
« Date d’entrée en vigueur » désigne la date de prise d’effet
indiquée dans la Commande de test ;
« Documentation » désigne les informations techniques et
fonctionnelles sur le produit que Paatch met généralement à la
disposition de ses Clients de temps à autre sur
https://documentation.paat.ch/ ;
« Frais de licence de test » désigne les frais de licence spécifiés
dans la Commande de test pour la mise à l’épreuve du Service ;
« Informations confidentielles » d’une Partie désigne les
informations de cette Partie, communiquées à l’autre Partie lors des
négociations ou de la coopération entre les deux Parties sous forme
écrite, orale, électronique ou autre, et qui (i) sont explicitement
désignées comme confidentielles ou exclusives, (ii) doivent
raisonnablement être considérées comme confidentielles ou (iii)
sont traditionnellement considérées comme étant d’une nature
confidentielle, qu’elles soient exclusivement désignées comme
telles ou non, y compris notamment les informations et faits
concernant les plans commerciaux, clients, clients potentiels,
membres du personnel, fournisseurs, partenaires, investisseurs,
filiales ou autres, méthodes et matériel de formation, informations
financières, plans de commercialisation, perspectives de ventes,
listes de clients, inventions, dispositifs de programmes,
découvertes, idées, concepts, savoir-faire, techniques, formules,
schémas directeurs, logiciels (sous forme d’objet et de code source),
documents, dessins, prototypes, méthodes, processus, procédures,
codes, et secrets techniques ou commerciaux, y compris toutes les
copies de tout ce qui précède ainsi que les analyses, études ou
rapports contenant, basés sur ou reflétant ce qui précède. Les
Informations confidentielles de Paatch incluent, sans restriction, le
Service ;
« Licence de test » désigne une licence personnelle, limitée,
restreinte, temporaire, non exclusive, non transférable et non
cessible pour l’utilisation du Service ;
« Logiciel-Service » ou « LS » désigne le modèle de livraison de
logiciel que Paatch fournit et dans lequel le logiciel exclusif de
Paatch et les données afférentes sont hébergés centralement dans
des centres de données spécifiques et accessibles au Client au
moyen d’un navigateur Internet ou d’une API sur l’internet. Le LS
est mis à disposition hébergé et géré dans le(s) centre(s) de
données du partenaire d’hébergement de Paatch, qui est
actuellement AWS ;
« Période initiale » désigne la période initiale pour laquelle le
présent Contrat de Licence de test est conclu comme établi dans la
Commande de test. La Période initiale débute à la Date d’entrée en
vigueur ;
« Service » désigne le Logiciel-Service exclusif de Paatch mis à la
disposition du Client par Paatch, y compris les fonctionnalités
décrites dans la Commande de test ;
« Utilisateur » désigne un utilisateur autorisé du Client ayant accès
au Service par l’intermédiaire du Client uniquement aux fins de
tester les fonctionnalités et les capacités d’intégration du Service.
2. Licence de test pour utiliser le Service à des fins
d’essai
2.1 Sous réserve des termes du présent Contrat de Licence de
test et du paiement ponctuel par le Client à Paatch des Frais de
Licence de test applicables, Paatch accorde au Client une licence
personnelle, limitée, restreinte, temporaire, non exclusive, non
transférable et non cessible pour l’utilisation du Service
conformément à la Documentation applicable, à la seule fin de
valider les fonctionnalités et capacités d’intégration du Service dans
un environnement d’essai. Le Client n’est pas autorisé à utiliser le
Service dans un environnement de production ou à des fins
commerciales réelles.
2.2 Paatch se réserve tous les droits non explicitement accordés
au Client dans le présent Contrat de Licence de test. La Licence de
test n’octroie aucun droit de sous-licence ou de redistribution du
Service, ou de toute partie de celui-ci, par quelque moyen et sous
quelque forme que ce soit. La Licence de test n’octroie aucun droit
de traduction, modification, adaptation, altération, décompilation,
décomposition, désassemblage ou rétro-ingénierie du Service, ou
de toute partie de celui-ci, par quelque moyen et sous quelque forme
que ce soit. Le Client ne peut copier le Service, ni aucune partie de
celui-ci, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, sauf
dans la mesure où le Client est légalement autorisé à le faire à des
fins d’essai sans la permission de Paatch et malgré la présente
interdiction de copie. La Licence de test n’octroie aucun droit de
correction d’erreurs, d’assistance ou de maintenance du Service.
2.3 Le Service sera mis à la disposition du Client à la Date
d’entrée en vigueur (ou plus tard dix (10) jours ouvrables après celleci).
2.4 Les Parties conviennent expressément que le Client garantit
que les Utilisateurs se conformeront en tout temps aux termes et
conditions établis dans le présent Contrat de Licence de test.
3. Obligations du Client
3.1. Le Client reconnaît (et y consent) qu’il ne pourra traiter que
des données de test (données fictives) lors de la mise à l’épreuve
des Services. Cette obligation inclut l’interdiction pour le Client de
charger toutes données à caractère personnel lors de l’utilisation
des Services. En outre, le Client n’utilisera que les fonctionnalités
des Services ne nécessitant pas le traitement de données à
caractère personnel. Le Client indemnisera Paatch en cas de
violation des clauses du présent article entraînant des dommages
pour Paatch.
3.2. Le Client s’engage à ne pas :
a) réaliser de copies de sauvegarde du Service, sauf si et dans
la mesure où la loi applicable l’autorise ;
b) altérer ou modifier le Service ;
c) contourner toutes restrictions techniques du Service ;
d) procéder à de l’ingénierie inversée, à la traduction, à la
décomposition ou au désassemblage du code source du
Service, ni à autrement (tenter de) découvrir, copier ou créer
des dérivés basés sur le code source du Service ;
e) organiser ou créer des oeuvres dérivées basées sur le Service
sans le consentement explicite écrit de Paatch ;
f) attribuer, distribuer, accorder une licence, proposer à la
location, transférer, vendre, louer avec option d’achat, louer,
facturer ou faire commerce autrement ni grever le Service, ni
utiliser le Service pour le compte d’un tiers, ou le mettre à
disposition de tiers, ni autoriser ou permettre à un tiers de faire
de même, sauf mention contraire et explicite dans le présent
Contrat de Licence de test ou dans la mesure où cela est
nécessaire aux fins d’essai ;
g) supprimer ou modifier tout droit d’auteur ou autre mention de
propriété sur l’un ou l’autre des Services.
4. Droits de propriété
4.1. Paatch est et demeure l’unique et exclusif propriétaire du
Service et de tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.
Rien dans le présent contrat ne transférera au Client un titre ou un
quelconque droit de propriété sur ou dans le Service, et l’unique droit
du Client concernant le Service consiste à pouvoir l’utiliser pendant
la durée du présent Contrat de Licence de test conformément aux
termes et conditions exposés ici.
4.2. Le Client s’engage à ne pas retirer, supprimer ou modifier de
quelque façon que ce soit tous marquages de propriété, y compris
mais non limitativement toute marque commerciale ou tout avis de
droit d’auteur, sur ou dans le Service, ou visible pendant son
exploitation, ou sur toute Documentation. Le Client s’engage à
incorporer ou reproduire ces marquages de propriété sur toute
sauvegarde ou autre copie autorisée.
4.3. Paatch conservera tous les droits et titres, y compris tous les
droits de propriété intellectuelle et industrielle, en rapport avec ses
IP préexistantes, lesquelles seront définies aux fins du présent
Contrat de Licence de test comme incluant les outils, méthodologies,
équipements, savoir-faire, processus, technologies, modules,
logiciels, composants, programmes, analyses et structures exclusifs
développés ou utilisés par Paatch avant la Date d’entrée en vigueur,
ou développés indépendamment du présent Contrat de Licence de
test, y compris les améliorations et augmentations des outils et
équipements précités.
5. Informations confidentielles
5.1. Chaque Partie traitera comme confidentielles et gardera
secrètes toutes les Informations confidentielles reçues de l’autre
Partie, et ne divulguera pas à des tiers quelconques, autres que ses
agents ou consultants lorsque la divulgation est nécessaire, toute
Information obtenue lors de la négociation et de l’exécution du
présent Contrat de Licence de test, et ce uniquement si ces agents,
employés, conseillers ou consultants sont tenus par une obligation
de confidentialité au moins aussi stricte que celle stipulée dans le
présent article.
5.2. Les Informations confidentielles divulguées au titre du présent
Contrat de Licence de test ne peuvent être utilisées par l’autre Partie
à aucune autre fin que celles nécessaires à l’accomplissement de
ses obligations nées du présent Contrat de Licence de test.
5.3. Les deux Parties prendront des précautions pour préserver la
confidentialité du Service et, en particulier, le Client s’engage à :
a) ne pas (et à interdire à ses Utilisateurs, employés et agents
de, et à ne pas permettre à tous tiers de) copier ni autrement
exploiter toute composante du Service autrement que comme
prévu dans le présent contrat, et à ne rien divulguer à cet
égard à tous tiers.
b) s’assurer que toutes les copies de toute partie du Service
effectuées conformément aux dispositions du présent Contrat
de Licence de test contiennent une reproduction lisible en
permanence de l’avis de droit d’auteur de Paatch et d’un avis
de confidentialité.
c) signaler sans délai à Paatch toute violation de la confidentialité
dont il prend connaissance, et à fournir toute l’assistance
raisonnable à Paatch à cet égard.
5.4. Les clauses du présent article ne s’appliqueront pas à tous
secrets ou informations qui :
a) sont publiés ou entrent dans le domaine public autrement que
par suite d’une violation du Contrat de Licence de test,
b) dont il peut être prouvé qu’ils étaient connus de la Partie
destinataire avant la divulgation par la Partie divulgatrice,
c) ont été obtenus légalement d’un tiers autrement que par une
violation de la confidentialité de ce tiers, ou
d) dont il peut être prouvé qu’ils ont été créés la Partie
destinataire indépendamment de la divulgation.
5.5. La Partie destinataire peut divulguer des Informations
confidentielles dans la mesure requise par une ordonnance
judiciaire ou émanant d’une autre autorité gouvernementale, à
condition que la Partie destinataire :
a) notifie à la Partie divulgatrice raisonnablement à l’avance la
divulgation pour lui offrir une possibilité raisonnable d’obtenir
une ordonnance conservatoire ou mesure équivalente, sauf si
la législation interdit à la Partie destinataire de le faire,
b) coopère raisonnablement avec la Partie divulgatrice et
accomplisse des efforts raisonnables pour obtenir une
ordonnance conservatoire ou autre mesure appropriée,
c) ne divulgue que la partie des Informations confidentielles dont
la divulgation est légalement obligatoire, et
d) accomplisse des efforts raisonnables pour obtenir des
garanties écrites fiables de l’organe judiciaire ou
gouvernemental concerné qu’il octroiera aux Informations
confidentielles le niveau de protection le plus élevé en vertu
de la législation ou de la réglementation applicable.
5.6. L’engagement prévu dans le présent article prendra effet à
compter de la période de négociations entre les Parties, remplacera
tout accord de non-divulgation préalable signé entre les Parties (le
cas échéant) et survivra pendant une durée de cinq (5) ans après la
résiliation ou l’expiration du présent Contrat de Licence de test.
6. Conditions de paiement
6.1. Sauf clause contraire explicite dans la Commande de test, les
Frais de licence de test devront être payés par le Client à Paatch à
la signature de la Commande de test (sauf convention contraire
dans celle-ci), et comme spécifié dans celle-ci.
6.2. Tous les paiements des factures adressées par Paatch au
Client en vertu du présent Contrat de Licence de test seront définitifs
et non remboursables. Le Client accepte explicitement la facturation
électronique. Les factures seront envoyées par la voie électronique
au format PDF à l’adresse e-mail du Client mentionnée dans la
Commande de test. Le Client peut demander à Paatch d’envoyer
une copie papier des factures à une adresse physique.
6.3. Le Client consent à effectuer tous les paiements dus à Paatch
en vertu des clauses du présent Contrat de Licence de test dans les
trente (30) jours à compter de la date d’une facture en euros, sauf si
les parties en ont convenu autrement par écrit. En cas de retard de
paiement, toutes les obligations de paiement du Client envers
Paatch deviendront immédiatement exigibles et payables.
6.4. Chaque facture émise par Paatch sera réputée définitivement
acceptée par le Client si elle n’a pas été contestée par lettre
recommandée adressée à Paatch expliquant le motif de la
contestation, et ce dans les trente (30) jours suivant la date de
facturation de la facture concernée.
6.5. Le montant de toute facture non réglé dans les trente (30)
jours à compter de la date de la facture donnera automatiquement
lieu au paiement d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal
prévu par la loi. Paatch pourra répercuter tous les coûts
administratifs et coûts engagés par Paatch pour le recouvrement de
tout montant en souffrance et de tout dommage subi par Paatch à la
suite de ce manquement, avec un minimum de 10 % du montant en
souffrance ou de 250 EUR, le montant le plus élevé des deux étant
appliqué.
6.6. Tous les frais payables à Paatch en vertu du présent Contrat
de Licence de test seront payés sans droit de compensation ni
demande reconventionnelle, et libres et exempts de tout
prélèvement ou retenue de quelque nature que ce soit, sauf si la loi
l’exige, auquel cas le Client s’engage à payer à Paatch les sommes
supplémentaires requises pour que les montants nets reçus par
Paatch après tous prélèvements et retenues ne soient pas inférieurs
aux montants qui auraient été perçus en l’absence de ces
prélèvements ou retenues. Les sommes à payer en vertu du présent
Contrat de Licence de test n’incluent aucune taxe sur la valeur
ajoutée ni les autres taxes applicables, lesquelles sont facturées en
supplément au Client. Le Client est responsable du paiement de
toutes les taxes générales, nationales ou locales, des taxes
d’importation, des taxes d’utilisation, de la taxe sur la valeur ajoutée,
ainsi que des retenues ou autres taxes liées à la fourniture ou à
l’utilisation du Service. Le Client remboursera sans délai à Paatch
les taxes ou droits payés par Paatch.
6.7. Si le Client est déclaré en faillite, demande un moratoire, fait
l’objet d’une saisie générale des actifs, est mis en liquidation ou est
dissous, l’intégralité des montants dus en vertu du présent Contrat
de Licence de test deviendra exigible immédiatement.
7. Période et résiliation
7.1. Le présent Contrat de Licence de test prendra cours à la Date
d’entrée en vigueur et produira ses effets durant la Période initiale,
puis sera automatiquement résilié (sauf convention contraire dans
la Commande de test). Le présent Contrat de Licence de test sera
automatiquement résilié si le Client signe un contrat de licence
complète avec Paatch.
7.2. Paatch pourra résilier le présent Contrat de Licence de test en
tout temps, moyennant un préavis écrit de deux (2) semaines
notifiées par e-mail. Paatch remboursera le Client au prorata des
Frais de licence de test payés (le cas échéant).
7.3. L’exercice du droit de résiliation accordé à l’une ou l’autre des
Parties sera sans préjudice des droits ou recours légaux à
disposition de chaque Partie à l’encontre de l’autre en cas de
violation des clauses du présent Contrat de Licence de test.
7.4. À l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat de Licence
de test, le Client détruira ou restituera toutes les copies des
informations, même modifiées (y compris mais non limitativement :
le Service, la documentation, les fichiers de données, etc.)
transmises à ou fournies par Paatch au Client et existant au moment
de l’expiration ou de la résiliation, et le Client déclarera par écrit et
sous serment avoir respecté cette obligation.
8. Effets de la résiliation
À la résiliation du présent Contrat de Licence de test, quel qu’en soit
le motif :
a) Le droit du Client à utiliser le Service prendra
automatiquement fin et toutes les licences accordées au Client
en vertu du présent Contrat de Licence de test seront
Paatch SAS - CONFIDENTIEL Page 3 de 3
automatiquement résiliées ;
b) Chacune des Parties restituera, dans un délai raisonnable à
compter de cette expiration ou résiliation, toutes les copies
d’informations, même modifiées (y compris mais non
limitativement : le Service, la documentation, les fichiers de
données, les Informations confidentielles, etc.), sauf si elle est
tenue de se conformer à une obligation légale ou
d’enregistrement comptable applicable ;
9. Limitation de la responsabilité
9.1. Paatch ne peut en aucun cas être tenue responsable à l’égard
du Client de tout dommage indirect, punitif, spécial, consécutif ou
similaire (y compris les dommages pour perte de bénéfices, perte
de revenus, perte de clientèle, perte ou corruption de données, perte
de clients et de contrats, défection des clients, coût de l’acquisition
de produits ou services de remplacement, et atteinte à la réputation),
qu’il découle d’une négligence, d’une rupture de contrat ou d’une
obligation légale ou autre, et des revendications de tiers. Chaque
Partie aura le devoir de modérer les dommages. Les exclusions et
limitations de responsabilité prévues par le présent article produiront
leurs effets au bénéfice des sociétés affiliées et sous-traitants
ultérieurs de Paatch dans la même mesure que ces clauses
produisent leurs effets au bénéfice de Paatch.
9.2. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la
responsabilité totale de Paatch à l’égard de la Licence de test, en
vertu du présent Contrat de Licence de test, sera limitée à un
montant de mille euros (1000 EUR) ou aux Frais de licence de test
payés, le montant le plus faible étant pris en compte.
10. Aspects divers
10.1. Intégralité du Contrat – Le présent Contrat de Licence de
test constitue l’intégralité de l’accord et de l’entente conclus entre
les Parties concernant son objet, et prime sur tous les autres
accords, déclarations ou ententes verbaux ou écrits conclus
antérieurement entre les Parties à l’égard de son objet. Aucune
mention, déclaration, garantie, engagement ou accord de toute
nature non expressément exposé dans le présent Contrat de
Licence de test n’aura d’effet ni ne sera utilisé pour interpréter,
modifier ou restreindre les clauses expresses du présent Contrat de
Licence de test.
10.2. Cession - Le Client ne cédera ni ne transférera autrement
aucun de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat de
Licence de test sans l’accord préalable écrit de Paatch. L’accord de
Paatch devra être sollicité par courrier recommandé mentionnant
l’identité du bénéficiaire projeté. Sous réserve de toutes restrictions
en matière de cession stipulées dans le présent contrat, les clauses
du présent Contrat de Licence de test s’appliqueront à l’avantage
des et contraindront les Parties au présent, ainsi que leurs héritiers,
représentants légaux, successeurs ou cessionnaires respectifs.
10.3. Renonciation - Le présent Contrat de Licence de test ne
pourra être modifié ou amendé que moyennant un accord écrit,
signé par un représentant dûment habilité de chacune des Parties
au présent contrat. Il ne pourra être renoncé au présent Contrat de
Licence de test qu’au moyen d’un document écrit signé par la Partie
ayant droit aux bénéfices de cette renonciation. Toute renonciation
ou consentement de ce type prendra effet uniquement dans la
situation spécifique et aux fins y attribuées, et ne constituera pas
une renonciation ou un consentement continu.
10.4. Divisibilité - Si une quelconque clause du présent Contrat
de Licence de test est jugée illégale, nulle, invalide ou non
contraignante, en tout ou en partie, les autres clauses resteront
applicables et continueront de produire pleinement leurs effets
nonobstant. Les clauses jugées illégales, invalides ou non
contraignantes seront applicables dans toute la mesure autorisée
par la législation applicable. Chacune des Parties mettra en oeuvre
tous les moyens qui lui sont possibles pour négocier immédiatement
et de bonne foi une clause de remplacement valide ayant un effet
économique identique ou similaire.
10.5. Force majeure - Aucune des Parties ne sera responsable
de la non-exécution ou d’un retard d’exécution de ses obligations en
vertu du présent Contrat de Licence de test à la suite de ou à cause
d’un cas de Force majeure. En cas de Force majeure, la Partie
informera l’autre Partie à tout le moins dans un délai raisonnable de
la nature du cas de Force majeure et du fait qu’elle souhaite se
prévaloir de cette clause. La Partie devra, dans un délai raisonnable,
fournir à l’autre Partie les preuves de l’existence du cas de Force
majeure, de la date de survenue du cas de Force majeure, ainsi que
de sa date de fin. En cas de Force majeure, la Partie est tenue
d’atténuer les dommages et doit faire de son mieux pour réduire les
conséquences à un minimum. La Partie ne pourra se prévaloir du
cas de Force majeure et de la clause de Force majeure en cas de
non-respect de la procédure susmentionnée.
10.6. Relation entre les Parties - La relation entre Paatch et le
Client est une relation de contractants indépendants. Aucune des
Parties n’est un agent de l’autre, et aucune des Parties n’a le
moindre droit de passer des contrats, expressément ou
implicitement, au nom de l’autre Partie sans l’accord écrit et
préalable de celle-ci à des fins expressément liées à l’exécution du
présent Contrat de Licence de test.
10.7. Notifications - Toute notification à donner en vertu du
présent Contrat de Licence de test sera en premier lieu effectuée
par courrier électronique. Les notifications adressées au Client
seront envoyées à l’adresse électronique mentionnée sur la
Commande de test (ou, à défaut d’adresse électronique, par la poste
à l’adresse du Client). Les notifications adressées à Paatch le seront
par e-mail à l’adresse : coucou@paat.ch. Toutes les notifications
transmises par courrier électronique ne seront valides qu’en cas de
transmission d’un accusé de réception exprès transmis par courrier
électronique par la Partie destinataire. À défaut d’accusé de
réception de la part de Paatch dans les cinq (5) Jours ouvrables,
toutes les notifications pourront être transmises par écrit et signifiées
par remise personnelle, courrier recommandé ou fax (confirmé par
courrier recommandé) adressé à l’autre Partie à son adresse
mentionnée sur la Commande de test ou à toute autre adresse
indiquée par une des Parties au présent. Toutes les notifications
seront réputées transmises (i) en cas de remise en mains propres,
au moment de la remise effective de celle-ci à la Partie destinataire
à l’adresse de cette dernière, (ii) en cas de transmission par service
de messagerie de nuit, le Jour ouvrable suivant le jour de remise de
la notification au service de messagerie, ou (iii) en cas de
transmission par courrier recommandé ou certifié, le 5e Jour
ouvrable suivant le jour d’envoi.
10.8. Loi applicable et juridiction - Le présent Contrat de
Licence de test et/ou la Commande de test seront régis et
interprétés conformément au droit français et les Parties au présent
se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris. La
Convention des Nations unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises ne s’applique pas au Contrat de
Licence de test et/ou à la Commande de test.
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